Prensa: Un "marché" unique aussi pour les soins de santé

Même si on ne peut comparer les soins de santé à des marchandises, le marché intérieur doit aussi profiter aux patients européens qui souhaitent se faire soigner dans un autre Etat membre. Presque unanimes - 47 voix pour, une contre et deux abstentions -, les députés de la commission de l'Environnement et de la Santé publique ont adopté ce 26 avril une proposition de résolution sur la mobilité des patients. Cette proposition a été élaborée par M. John BOWIS (PPE-DE, UK).

Certes, les systèmes de santé restent essentiellement du ressort des Etats membres. Mais la Cour de Justice européenne a souvent été saisie et, dans une jurisprudence constante, elle reconnaît aux citoyens européens le droit de se faire soigner dans d'autres Etats membres, sans autorisation préalable de l'organisme assureur pour les soins non hospitaliers, avec autorisation pour les hospitalisations étant entendu que cette autorisation ne peut être refusée si le système national ne peut prodiguer les soins nécessaires dans un délai raisonnable.

Pour clarifier les règles, la Commission européenne a élaboré une communication sur la question et recommande une stratégie européenne. Les députés vont dans le même sens, et même plus loin en demandant que l'Union "élabore sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients". Ils attendent de la Commission "une proposition d'action ferme et programmée", dans le cadre de la méthode dite de coordination. Cette matière, selon eux, "requiert une proposition distincte de la Commission et ne doit pas être incluse dans la directive globale des services".

Les députés souhaitent par exemple que soient instaurées entre les Etats membres des règles sur la délivrance et l'exécution d'ordonnances et sur le remboursement des médicaments dans un autre Etat membre. La Commission devrait envisager, "dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts". Les mécanismes de paiement de soins de santé devraient même être "uniformes et impartiaux de manière à éviter les inégalités et l'apparition de désavantages pour certains patients".

1. 04.2005 Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire Président: Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE) Procédure: Initiative Vote en plénière: juin I, Strasbourg

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